compétences des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
11/01/2024 00:00:00 -
Les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont modif...... Les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont modifiées. Mesure phare : une nouvelle licence professionnelle mention "Activités juridiques : MJPM
22/12/2011 00:00:00 -
Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 ...... Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 décembre 2012 pour valider leur certificat national de compétences (CNC). Soit un an supplémentaire
08/03/2017 00:00:00 -
La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En m......La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En mettant l’accent sur la promotion des droits des personnes, la reconnaissance des mandataires
31/05/2023 00:00:00 -
En perte de vitesse depuis plusieurs années, les contrôles et inspections des établissements et serv......, en fonction des signaux qui nous arrivent. » Un processus également à l’œuvre dans les DREETS/DDETS. « En ce moment, nous avons des orientations sur les mandataires judiciaires, la politique de la ville
18/04/2018 00:00:00 -
À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis...... unique prononcée par un magistrat recentré sur sa mission de garant des droits, baptisé « juge de la protection des majeurs ». Une nouveauté qui permettrait « d’adapter la décision judiciaire à chaque
10/12/2016 10:00:13 -
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13/01/2022 00:00:00 -
Le 7 janvier, la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM...... Le 7 janvier, la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) indépendants (FNMJI) et la Chambre nationale CNMJPM ont indiqué avoir exercé un recours devant
08/02/2012 00:00:00 -
Bilan mitigé pour la loi relative à la protection des majeurs. Sa mise en œuvre rencontre toujours r...... : vers la mutualisation ? La loi de mars 2007 a rendu obligatoire pour les établissements publics de plus de 80 places de désigner un préposé en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
05/03/2010 00:00:00 -
Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeu...... n'ont pas l'obligation de créer un service tutélaire, mais elles sont tenues de désigner, parmi leur personnel, un préposé en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. « Pour l'heure, très peu
04/10/2023 00:00:00 -
Paris. Activités à la carte, respect des choix d’orientation, accompagnement vers le logement autono...... : un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un service des aidants familiaux, un « club loisirs pour tous » permettant des séjours de répit lorsque les institutions ferment pendant
18/08/2021 00:00:00 -
Après la pause estivale, c’est à la rentrée qu’est prévue la reprise des réflexions du groupe de tr...... Après la pause estivale, c’est à la rentrée qu’est prévue la reprise des réflexions du groupe de travail interministériel visant à faire évoluer le statut des mandataires judiciaires à la protection
27/09/2018 09:30:54 -
Voir ci-après le tableau « Synthèse des compétences ».Synthèse des compétencesCatégories d’établisse...... travailleursI-10ox Centres de ressourcesI-11°xxxStructures expérimentalesI-12°xxxCentres d’accueil pour demandeurs d’asileI-13°x Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)I-14°x Mesures
27/09/2018 09:30:54 -
Une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social, instituée aup...... participant à l’élaboration du plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile,un représentant d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide à la gestion du budget
24/04/2019 00:00:00 -
Avec la loi Justice, le secteur de la protection juridique des majeurs connaît maintenant les premi...... un transfert de confiance, de compétences, et donc de responsabilités, du juge vers les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Le tout sans avancée sur leur statut ! » Certaines
22/10/2018 23:00:00 -
Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise...... mais qui sont juste au-dessus des seuils requis, ou qui ne les demandent pas… Des mesures pas assez individualisées, une protection judiciaire privative de droits, des contrôles lacunaires, des mandataires
08/12/2011 00:00:00 -
Instruction n° DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 : repousse au 31 décembre 2012 la date limite po...... Instruction n° DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 : repousse au 31 décembre 2012 la date limite pour la validation du certificat national de compétence (CNC) pour les mandataires judiciaires à
27/09/2018 09:30:54 -
Schéma nationalUn schéma national est établi par les ministres chargés des Personnes âgées et des Pe...... en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ou agissant en qualité de préposé d’un établissement ;les délégués aux prestations familiales.Les schémas régionaux d’accueil
27/02/2018 11:18:49 -
Cet enjeu de changement, dans l’ensemble des entreprises comme dans le secteur social, entraîne, au-...... ou non – par l’intermédiaire de ses représentants (famille ou association d’usagers, mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les majeurs protégés, par exemple) – sur les changements
21/06/2018 15:16:30 -
Deux lois du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et sur la prévention de la délinquance insta...... occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie,les particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées,les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués
31/01/2007 00:00:00 -
Longtemps reporté, le projet de loi relatif à la protection juridique des majeurs devrait entrer en...... d'un certificat national de compétence pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Par ailleurs, le financement en dotation globale des associations tutélaires sera généralisé